À partir du 1er juillet 2023, la Loi sur la Bonne Gestion Locative est entrée en vigueur.
Cette loi couvre les sujets suivants :
- Promotion de la bonne gestion locative
- Point de signalement municipal
- Permis de location municipal
- Administration
- Exécution et supervision
Vous pouvez consulter la publication au Journal Officiel ici. Si vous avez des questions sur la Wgv, veuillez nous contacter.